Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Objet et présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les modalités de réservation et de location du Mas du Camisard, meublé de tourisme situé au 635 chemin Jean Cavalier, 30720 Ribaute-les-Tavernes, France, ainsi que les conditions d’utilisation du site internet du Mas du Camisard.

Le loueur exerce son activité de location meublée sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), sous le numéro SIRET 944 867 191 00016.

Toute réservation directe est soumise aux présentes conditions ainsi qu’au contrat de location saisonnière adressé au locataire. En cas de dispositions particulières expressément prévues dans le contrat de location, celles-ci complètent les présentes conditions.

2. Réservation et paiement

Toute demande de réservation peut être effectuée par l’intermédiaire du site internet, par e-mail ou par téléphone.

Un acompte de 30 % du montant de la location est demandé lors de la réservation. Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

Lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du montant est due à la réservation.

Le règlement demandé doit être effectué dans les 3 jours suivant l’envoi du contrat. La réservation devient définitive après réception du contrat signé et du paiement dû.

Ces dispositions correspondent au contrat 2027. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

3. Prix et taxe de séjour

Le prix applicable au séjour est celui communiqué au locataire dans l’offre et repris dans le contrat de location.

Les prestations comprises et les éventuels frais complémentaires sont précisés dans l’offre ou le contrat.

La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est perçue conformément à la réglementation en vigueur et vient s’ajouter au prix de la location.

4. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 700 € est demandé et sécurisé exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme Swikly.

Environ 15 jours avant l’arrivée, le locataire reçoit un lien sécurisé lui permettant d’effectuer cette formalité.

Le dépôt de garantie est libéré conformément aux modalités prévues par Swikly et le contrat de location. En cas de dommage, dégradation, perte ou manquement constaté à l’issue du séjour, il peut être maintenu pendant le temps nécessaire à l’examen de la situation.

Si le montant du préjudice excède celui du dépôt de garantie, le loueur se réserve le droit de réclamer le complément correspondant, sur présentation des éléments justificatifs appropriés.

Ton contrat prévoit bien les 700 €, Swikly et l’envoi du lien environ 15 jours avant l’arrivée. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR Service-Public confirme également que les modalités du dépôt et de sa restitution peuvent être déterminées contractuellement et qu’une somme complémentaire peut être réclamée lorsque le dépôt est insuffisant. Service Public

5. Capacité et occupation du logement

Le Mas du Camisard peut accueillir 8 personnes maximum, dont maximum 6 adultes.

Cette capacité ne peut être dépassée sans accord préalable et écrit du loueur.

Le logement est destiné exclusivement à un usage de séjour temporaire. Toute sous-location ou cession du contrat est interdite sans autorisation écrite du loueur.

Le locataire s’engage à respecter les lieux, les équipements ainsi que la tranquillité du voisinage. L’utilisation de la piscine et de la table de ping-pong est autorisée jusqu’à 22 h. Après cette heure, toute nuisance sonore doit être évitée.

Ces limites correspondent à celles du contrat 2027. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

6. Assurance

Le locataire doit disposer, pour la durée de son séjour, d’une assurance couvrant les risques locatifs et les dommages dont il pourrait être tenu responsable dans le logement loué.

Une attestation de couverture doit être transmise au loueur avant l’arrivée, selon les modalités communiquées lors de la réservation.

Selon le pays de résidence et le contrat d’assurance du locataire, cette couverture peut notamment être comprise dans son assurance habitation ou faire l’objet d’une garantie spécifique couvrant les séjours temporaires.

À défaut d’attestation, l’accès au logement pourra être suspendu jusqu’à réception du justificatif demandé.

Il n’existe pas d’obligation légale générale pour le locataire d’un meublé de tourisme de souscrire une assurance, mais le loueur peut prévoir contractuellement qu’une assurance est exigée. Service Public C’est précisément ce que nous faisons ici.

7. Animaux

Les animaux sont admis uniquement sur demande et après accord explicite du loueur.

Le locataire est responsable de son animal, des éventuelles nuisances ou dégradations qu’il occasionne et du respect de la propreté des lieux.

Tout animal accueilli au Mas du Camisard doit être correctement protégé contre les parasites externes, notamment les puces et les tiques. Le locataire s’engage à s’assurer que le traitement antiparasitaire de son animal est à jour avant son arrivée.

Ces obligations reprennent celles du contrat 2027. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

8. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par courrier recommandé.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• plus de 60 jours avant l’arrivée : l’acompte versé est remboursé, déduction faite de 50 € de frais de dossier ;
• entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : l’acompte n’est pas remboursé ;
• dans les 30 jours précédant l’arrivée : la totalité du montant de la location est due.

Ces conditions sont celles prévues dans le contrat 2027. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

9. Interruption du séjour ou départ anticipé

En cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre le logement à disposition avant le début du séjour, les sommes versées par le locataire seront intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Si cette impossibilité survient en cours de séjour et rend le logement inhabitable ou ne permet plus la poursuite de la location, le remboursement éventuel portera uniquement sur la partie du séjour qui n’a pas pu être effectuée, les nuits effectivement occupées restant dues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

10. Annulation par le loueur

En cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre le logement à disposition, le loueur pourra annuler le séjour.

Les sommes déjà versées seront alors intégralement remboursées, sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Le contrat 2027 prévoit actuellement le remboursement intégral des sommes versées dans cette situation. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

11. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, fournies à une date ou à une période déterminée.

La réservation d’un séjour au Mas du Camisard ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance. Légifrance

12. Responsabilité et utilisation des équipements

Le locataire est responsable de l’usage qu’il fait du logement et des équipements mis à sa disposition ainsi que des dommages qu’il occasionne.

Les enfants doivent rester sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou des adultes qui en ont la charge.

La piscine, les espaces extérieurs, la table de ping-pong et les autres équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes communiquées par le loueur.

Cette rédaction reprend les obligations de sécurité figurant dans ton contrat. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

13. Piscine

La piscine est entretenue régulièrement par le service de conciergerie.

Lorsqu’elle est chauffée, sa température de consigne est fixée à 28 °C. Cette température constitue une consigne et ne peut être garantie en permanence, la température réelle de l’eau dépendant notamment des conditions météorologiques et des températures nocturnes.

En avril, mai et octobre, le chauffage peut être proposé sur demande moyennant un supplément de 5 € par jour, sous réserve de conditions météorologiques permettant son fonctionnement dans de bonnes conditions.

Afin de limiter les déperditions de chaleur, la piscine doit être recouverte après utilisation et durant la nuit au moyen de la couverture prévue à cet effet.

Ces conditions figurent dans le contrat 2027. Contrat_Mas_Camisard_2027_FR

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats de location conclus directement avec le Mas du Camisard sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

15. Utilisation du site

Le site du Mas du Camisard a pour objet de présenter le logement, ses équipements, ses disponibilités et les modalités permettant de demander ou d’effectuer une réservation.

Les informations présentées sont régulièrement mises à jour. Des modifications peuvent néanmoins intervenir, notamment concernant les équipements, disponibilités ou conditions de séjour.

Les conditions particulières propres à chaque réservation, notamment les dates du séjour, le nombre d’occupants et le montant de la location, sont précisées dans l’offre adressée au locataire et reprises dans le contrat de location. Les conditions générales applicables à la réservation sont celles prévues par les présentes CGV et par le contrat de location.

16. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, photographies, éléments graphiques, logos et autres contenus présents sur le site du Mas du Camisard sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

17. Données personnelles et cookies

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité du site.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies et à leur gestion sont précisées dans la Politique de cookies.